Assurance emprunteur sans questionnaire médical : qui est concerné

Depuis le 1er juin 2022, une partie des emprunteurs est dispensée de tout questionnaire de santé. Mais les deux conditions sont cumulatives, et beaucoup de dossiers échouent sur la seconde.

C'est l'une des mesures les plus connues de la loi Lemoine — et l'une des plus mal comprises. La suppression du questionnaire de santé n'est pas générale : elle suppose que deux conditions soient réunies en même temps.

Les deux conditions, à remplir simultanément

1. La part de capital assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur.
2. Le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur assuré.

Si l'une des deux manque, le questionnaire redevient exigible. Il n'existe pas de dispense partielle ni de tolérance.

Quatre cas pratiques

SituationCapital assuré / têteÂge à l'échéanceQuestionnaire ?
Emprunteur seul, 34 ans, 180 000 € sur 22 ans180 000 €56 ans Non — les deux conditions sont remplies
Couple, 36 et 38 ans, 360 000 € en quotités 50 / 50, sur 20 ans180 000 € chacun 56 et 58 ansNon pour les deux
Couple, 36 et 38 ans, 360 000 € en quotités 100 / 100, sur 20 ans360 000 € chacun 56 et 58 ansOui — plafond dépassé
Emprunteur seul, 47 ans, 150 000 € sur 20 ans150 000 €67 ans Oui — échéance après 60 ans
Le troisième cas est le plus fréquent des refus. Beaucoup de couples optent pour des quotités 100 / 100 — un choix souvent judicieux en matière de protection — sans réaliser que cela fait passer chaque tête au-dessus du plafond de 200 000 €. L'arbitrage entre protection et dispense de questionnaire mérite d'être posé explicitement.

Comment le plafond de 200 000 € s'apprécie

Le seuil se lit par personne assurée, en tenant compte de la quotité appliquée et de l'ensemble des encours assurés auprès du même prêteur. Un emprunteur qui a déjà un crédit en cours assuré chez la même banque doit intégrer cet encours dans le calcul.

Le point que personne ne dit : la dispense n'est pas toujours à votre avantage

Sans information médicale, l'assureur ne peut plus différencier les profils : il tarife sur une population moyenne, en intégrant le risque qu'une partie des assurés présente des antécédents non déclarés. Le tarif « sans questionnaire » intègre donc une marge de prudence.

Conséquence : un emprunteur en bon état de santé obtient fréquemment un meilleur tarif en remplissant le questionnaire qu'en bénéficiant de la dispense. Je compare systématiquement les deux voies quand votre dossier permet le choix — c'est un réflexe que peu d'emprunteurs ont seuls.

À l'inverse, pour un emprunteur présentant un antécédent susceptible d'entraîner une surprime ou une exclusion, la dispense est un avantage considérable : elle neutralise le sujet.

Et si vous ne remplissez pas les conditions

Deux dispositifs peuvent malgré tout alléger les formalités ou neutraliser un antécédent :

  • Le droit à l'oubli, qui dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C sous conditions — voir la page dédiée.
  • La convention AERAS, qui organise un examen en plusieurs niveaux pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, avec une commission de médiation en l'absence de proposition.

Enfin, un point souvent oublié : la dispense de questionnaire s'applique aussi à une substitution de contrat en cours de prêt, et pas seulement à une souscription initiale. Si votre capital restant dû est passé sous 200 000 € et que votre prêt s'achève avant vos 60 ans, vous pouvez être dispensé aujourd'hui alors que vous ne l'étiez pas à la signature. Voir la procédure de substitution.

Éléments réglementaires vérifiés le 29 août 2026 auprès de Légifrance (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), d'economie.gouv.fr et de l'avis du CCSF du 18 avril 2017. La réglementation évolue : en cas de doute sur votre situation, contactez-moi.

Vos questions

À chaque emprunteur assuré, en tenant compte de la quotité. Un couple qui emprunte 380 000 € avec des quotités de 50 % assure 190 000 € par tête et reste sous le seuil ; avec des quotités de 100 %, chacun assure 380 000 € et le dépasse.

Le prêt doit être intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire. C'est la date de dernière échéance qui compte, pas la date de souscription. Un emprunteur de 45 ans qui souscrit sur 18 ans termine à 63 ans : la condition n'est pas remplie.

Les encours assurés auprès du même prêteur sont pris en compte pour apprécier le plafond. Si vous avez plusieurs crédits assurés chez la même banque, faites le total avant de conclure que vous êtes dispensé.

Pas toujours. Sans information médicale, l'assureur applique un tarif calibré sur une population moyenne. Un emprunteur en bon état de santé obtient souvent un meilleur tarif en répondant au questionnaire. En revanche, pour un profil avec antécédent, la dispense est un net avantage.

Oui, les mêmes conditions s'apprécient au moment de la substitution, sur le capital restant assuré. Un emprunteur non dispensé à la signature peut donc l'être plusieurs années plus tard.

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