Souscrire l'assurance de son prêt immobilier ailleurs qu'à la banque qui le finance est un droit, pas une faveur. Encore faut-il savoir ce que la banque peut légalement exiger — et ce qu'elle ne peut pas.
La délégation d'assurance consiste à assurer votre crédit immobilier auprès d'un assureur autre que votre banque. C'est le mécanisme qui vous permet de faire jouer la concurrence sur le deuxième poste de coût de votre prêt. Cette page explique le cadre légal, la procédure, et les points de vigilance que je vérifie systématiquement avant de recommander un contrat.
Quand votre banque vous propose son assurance, elle vous propose un contrat de groupe : un contrat collectif qu'elle a négocié auprès d'un assureur et qu'elle applique à l'ensemble de ses emprunteurs. Son tarif est mutualisé — le risque des uns finance celui des autres.
Un contrat individuel, ou contrat en délégation, est tarifé sur votre profil réel : votre âge, votre état de santé, votre profession, votre statut fumeur, le capital assuré et la durée restante. Deux conséquences directes :
| Texte | Ce qu'il vous apporte |
|---|---|
| Loi Lagarde (2010) | Le libre choix de l'assurance dès la souscription du prêt. La banque ne peut ni imposer son contrat, ni modifier le taux d'intérêt proposé parce que vous choisissez un autre assureur. |
| Loi Hamon (2014) puis amendement Bourquin (2018) | Ont ouvert la substitution en cours de prêt, d'abord la première année, puis à chaque date anniversaire. Ces régimes sont aujourd'hui absorbés par la loi Lemoine. |
| Loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) | La résiliation et la substitution à tout moment, sans frais ni pénalités, sans date anniversaire à respecter. C'est le régime applicable aujourd'hui. Voir le détail de la loi Lemoine. |
Votre banque n'a pas à approuver votre choix d'assureur. En revanche, elle a le droit — et le devoir — de vérifier que le contrat que vous proposez la couvre au moins aussi bien que le sien. C'est ce qu'on appelle l'équivalence du niveau de garanties.
Ce contrôle n'est pas laissé à sa libre appréciation. Selon l'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 18 avril 2017, chaque établissement sélectionne ses exigences dans une liste limitative : au plus 11 critères au titre des risques décès, PTIA, invalidité et incapacité, auxquels s'ajoutent au plus 4 critères au titre de la garantie perte d'emploi lorsqu'elle est exigée. Ces critères doivent vous être communiqués.
Deux logiques coexistent. L'indemnisation forfaitaire verse la mensualité à hauteur de la quotité, quelle que soit votre perte de revenu réelle. L'indemnisation indemnitaire ne compense que la perte effective, après déduction des indemnités journalières et de la prévoyance d'entreprise. Pour un salarié bien couvert par son employeur, la seconde peut ne rien verser du tout.
Ce sont les deux premières causes d'arrêt de travail long. De nombreux contrats les excluent, ou les conditionnent à une hospitalisation ou à une intervention chirurgicale. Un contrat qui les couvre sans condition vaut souvent son écart de prix.
Chaque garantie a son âge limite de couverture, distinct de l'âge limite de souscription. Si l'ITT s'arrête à 65 ans et que votre prêt court jusqu'à vos 68 ans, vous n'êtes plus couvert sur les trois dernières années. Le sujet est traité en détail ici.
À deux, la répartition des quotités change tout : 100 % / 100 % coûte plus cher qu'une répartition 50 % / 50 %, mais rembourse l'intégralité du capital au décès de l'un des deux, au lieu de la moitié. C'est un arbitrage de protection familiale, pas seulement de prix.
La procédure elle-même tient en cinq étapes et prend en général de trois à six semaines. Elle est détaillée étape par étape sur cette page. Je m'occupe de l'intégralité des échanges avec votre banque : demande de substitution, transmission de la fiche standardisée d'information, relances, suivi jusqu'à l'édition de l'avenant.
Éléments réglementaires vérifiés le 29 août 2026 auprès de Légifrance (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), d'economie.gouv.fr et de l'avis du CCSF du 18 avril 2017. La réglementation évolue : en cas de doute sur votre situation, contactez-moi.
Non. Le principe du libre choix de l'assurance emprunteur est acquis depuis la loi Lagarde de 2010. La banque ne peut pas conditionner l'octroi du prêt à la souscription de son propre contrat, ni modifier le taux d'intérêt qu'elle vous a proposé au motif que vous choisissez un autre assureur.
L'absence d'équivalence du niveau de garanties entre le contrat que vous proposez et celui qu'elle exige. Ce motif doit vous être communiqué et justifié. Tout autre motif — délai dépassé, refus de principe, conditionnement à un autre produit — n'est pas recevable.
La substitution d'assurance en elle-même est sans frais ni pénalités depuis la loi Lemoine. Mon intervention en tant que courtier est également gratuite pour vous : je suis rémunéré par l'assureur retenu, et uniquement si un contrat est mis en place.
Oui. Il n'existe aucune ancienneté maximale. La seule vraie limite est économique : plus la durée restante est courte, plus l'économie potentielle diminue, puisqu'elle se calcule sur les mensualités qu'il vous reste à payer.
Chaque co-emprunteur est assuré pour une quotité, exprimée en pourcentage du capital (par exemple 50 % / 50 % ou 100 % / 100 %). La délégation peut porter sur les deux têtes ou sur une seule. Les quotités du nouveau contrat doivent au minimum reprendre celles exigées par la banque.
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