Passé un certain délai après la fin des traitements, certaines pathologies n'ont plus à être déclarées à l'assureur — ni surprime, ni exclusion. Voici les conditions exactes.
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer une pathologie passée lors d'une demande d'assurance emprunteur. Lorsqu'il s'applique, l'assureur ne peut ni majorer le tarif, ni exclure la garantie au titre de cette pathologie. La loi Lemoine en a réduit le délai de dix à cinq ans.
La fin du protocole thérapeutique correspond à la fin du traitement actif — chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie — hors traitement de consolidation ou de surveillance. C'est votre équipe médicale qui peut dater précisément ce point ; il détermine le départ du délai de cinq ans.
Au-delà du droit à l'oubli général, la convention AERAS s'appuie sur une grille de référence qui liste des pathologies pour lesquelles l'assurance peut être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée, après des délais propres à chaque affection — parfois plus courts que cinq ans. Cette grille est régulièrement mise à jour.
Je ne peux pas garantir ici l'état exact de la grille à la date où vous lisez cette page : son contenu évolue. Si vous êtes concerné, l'analyse doit se faire sur la version en vigueur au moment de votre demande — c'est un point que je vérifie systématiquement à l'ouverture du dossier.
La convention AERAS — « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — s'applique automatiquement dès lors qu'un emprunteur ne peut pas obtenir une assurance aux conditions standard en raison de son état de santé. Elle organise l'examen du dossier en trois niveaux :
Si aucune proposition n'est formulée à l'issue de ces trois niveaux, une commission de médiation peut être saisie.
La question ne se pose alors plus : lorsque les conditions de la loi Lemoine sont réunies — part assurée inférieure ou égale à 200 000 € et prêt remboursé avant 60 ans — aucun questionnaire ne peut être exigé, et donc aucune pathologie n'a à être déclarée. Voir les conditions.
Les positions des assureurs sur les dossiers médicaux varient fortement. Un refus chez l'un ne préjuge pas d'un refus chez l'autre, et une surprime peut être divisée par deux d'un contrat à l'autre. C'est typiquement le genre de dossier où passer par un courtier change le résultat — parce qu'il sait quelles compagnies acceptent quels profils, et parce qu'il présente le dossier correctement dès le départ.
Éléments réglementaires vérifiés le 29 août 2026 auprès de Légifrance (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), d'economie.gouv.fr et de l'avis du CCSF du 18 avril 2017. La réglementation évolue : en cas de doute sur votre situation, contactez-moi.
Les cancers et l'hépatite C. Pour les autres pathologies, c'est la grille de référence AERAS qui s'applique, avec des délais et des conditions propres à chaque affection.
À compter de la fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire de la fin du traitement actif, en l'absence de rechute constatée depuis. Votre équipe médicale peut dater ce point précisément.
Oui, et elle est souvent omise dans les résumés que l'on trouve en ligne : le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire.
Non, pas pour la pathologie couverte par le droit à l'oubli : vous n'avez tout simplement pas à la déclarer. Les autres éléments de votre déclaration de santé, en revanche, doivent être exacts.
La convention prévoit trois niveaux d'examen successifs, puis la possibilité de saisir une commission de médiation si aucune proposition n'est formulée. En parallèle, il est souvent utile de solliciter plusieurs assureurs : leurs politiques d'acceptation diffèrent nettement.
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