Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a supprimé la contrainte de calendrier qui bloquait la plupart des emprunteurs. Voici ce qu'elle change réellement pour vous — et ce qu'elle ne change pas.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, porte trois mesures qui intéressent directement tout détenteur d'un crédit immobilier : la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé sous conditions, et le renforcement du droit à l'oubli.
C'est la mesure phare. Vous pouvez désormais résilier votre contrat d'assurance emprunteur et le remplacer par un autre à n'importe quel moment, sans attendre de date anniversaire et sans frais ni pénalités.
| Situation | Depuis quand |
|---|---|
| Offres de prêt émises à partir du 1er juin 2022 | 1er juin 2022 |
| Tous les contrats en cours, quelle que soit la date du prêt | 1er septembre 2022 |
Autrement dit : que votre prêt ait été signé en 2015 ou le mois dernier, vous relevez du même régime.
Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire ni examen médical ne peut vous être demandé lorsque deux conditions sont réunies simultanément :
Le seuil s'apprécie par personne assurée, en tenant compte de la quotité et de l'ensemble des encours assurés auprès du même prêteur. Voir les cas pratiques détaillés.
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées. Il concerne les cancers et l'hépatite C. La loi Lemoine a ramené le délai de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute.
Une condition supplémentaire, souvent oubliée dans les résumés que l'on lit en ligne : le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire.
Lorsque le droit à l'oubli s'applique, la pathologie concernée ne peut donner lieu ni à surprime, ni à exclusion de garantie. Vous n'avez pas à la mentionner. Page dédiée au droit à l'oubli.
C'est le point que la plupart des articles omettent, et la première cause de déception :
Trois choses à réunir : votre tableau d'amortissement, votre contrat d'assurance actuel (ou à défaut le montant de la cotisation mensuelle), et la fiche standardisée d'information remise par votre banque, qui liste ses exigences de garanties. Avec ces trois pièces, l'analyse prend quelques jours.
Voir la procédure étape par étape →
Éléments réglementaires vérifiés le 29 août 2026 auprès de Légifrance (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), d'economie.gouv.fr et de l'avis du CCSF du 18 avril 2017. La réglementation évolue : en cas de doute sur votre situation, contactez-moi.
Depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à compter de cette date, et depuis le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats en cours. C'est cette seconde date qui concerne la majorité des emprunteurs : si votre prêt est antérieur, vous êtes malgré tout couvert par le dispositif.
Non. La loi Lemoine prévoit expressément que la résiliation et la substitution s'effectuent sans frais ni pénalités. Une banque qui facturerait des frais d'avenant à ce titre sortirait du cadre légal.
Deux conditions doivent être réunies en même temps : la part de capital assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur, et le prêt est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire. Si une seule des deux conditions manque, le questionnaire reste exigible.
Par emprunteur assuré. Un couple qui emprunte 380 000 € avec une quotité de 50 % chacun assure 190 000 € par tête : le seuil est respecté pour les deux. Attention en revanche aux quotités supérieures à 50 %, et au cumul avec d'éventuels autres crédits en cours.
C'est le droit de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans sans rechute, et que le contrat arrive à échéance avant votre 71e anniversaire. Ces pathologies ne peuvent alors donner lieu ni à surprime ni à exclusion.
Elle peut refuser un contrat de substitution, mais uniquement en invoquant l'absence d'équivalence du niveau de garanties, motif qu'elle doit vous communiquer et justifier. La loi Lemoine n'a pas supprimé ce contrôle : elle a supprimé la contrainte de calendrier.
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