C'est le seul terrain sur lequel une banque peut refuser votre assurance. Le contrôle est encadré : voici comment il fonctionne et comment vérifier votre contrat avant de l'envoyer.
L'équivalence du niveau de garanties est le mécanisme qui protège la banque contre une substitution qui réduirait sa couverture. Elle n'est pas laissée à sa libre appréciation : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en a encadré les modalités.
Selon l'avis du CCSF du 18 avril 2017, chaque établissement prêteur sélectionne ses exigences dans une liste limitative de critères. Il peut retenir :
Deux conséquences pratiques. D'une part, la banque ne peut pas inventer un critère hors liste. D'autre part, elle doit vous communiquer ceux qu'elle a retenus — c'est l'objet de la fiche standardisée d'information.
On lit fréquemment que la liste CCSF comporterait « 18 critères » au total. Je n'ai pas pu confirmer ce nombre sur le document source du CCSF, qui mentionne les plafonds de 11 et 4 sans préciser la taille de la liste complète. Je préfère ne pas reprendre un chiffre que je ne peux pas sourcer : ce qui compte pour votre dossier, ce sont les critères effectivement retenus par votre banque.
La fiche standardisée d'information (FSI) est remise par la banque dès la première simulation ou proposition de prêt. Son format et son contenu sont encadrés par arrêté. Elle contient notamment les exigences de garanties de l'établissement — donc, très exactement, la grille sur laquelle votre contrat sera jugé.
Sur les dossiers que je traite, les écarts se concentrent presque toujours sur les mêmes paramètres :
| Paramètre | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Seuils d'invalidité | Le taux à partir duquel l'IPT et l'IPP sont prises en charge — souvent 66 % et 33 %. |
| Définition de l'invalidité | Appréciée par rapport à la profession exercée, ou à « toute profession ». La seconde est bien moins protectrice, et l'écart est déterminant pour les métiers manuels. |
| Franchise ITT | Le délai avant indemnisation : 30, 60, 90 ou 180 jours. Le contrat proposé ne doit pas avoir une franchise plus longue que celle exigée. |
| Mode d'indemnisation | Forfaitaire ou indemnitaire. Une banque qui exige le forfaitaire refusera un contrat indemnitaire. |
| Âges limites de garantie | Chaque garantie doit rester active jusqu'au terme du prêt — voir la page dédiée aux profils seniors. |
| Exclusions | Affections dorsales et psychiques en premier lieu, puis sports et activités professionnelles — voir métiers à risque. |
| Quotités | Le nouveau contrat doit au minimum reprendre les quotités exigées par la banque. |
Le contrat proposé n'a pas à être la copie conforme du contrat bancaire. Il doit satisfaire les critères retenus par la banque — ni plus, ni moins. Un contrat qui offre davantage sur un critère non exigé ne compense pas une insuffisance sur un critère exigé : le contrôle se fait critère par critère.
C'est exactement le travail que je fais en amont sur chaque dossier. Il évite l'aller-retour de refus qui décourage la plupart des emprunteurs qui tentent la démarche seuls. Si le refus est déjà tombé, voir cette page.
Éléments réglementaires vérifiés le 29 août 2026 auprès de Légifrance (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), d'economie.gouv.fr et de l'avis du CCSF du 18 avril 2017. La réglementation évolue : en cas de doute sur votre situation, contactez-moi.
C'est le principe selon lequel le contrat d'assurance que vous proposez doit couvrir la banque au moins aussi bien que celui qu'elle exige. C'est le seul motif pour lequel elle peut refuser une substitution.
Selon l'avis du CCSF du 18 avril 2017, au plus 11 critères au titre des risques décès, PTIA, invalidité et incapacité, plus au plus 4 critères au titre de la perte d'emploi lorsqu'elle est exigée. Ces critères sont choisis dans une liste limitative.
Dans la fiche standardisée d'information qu'elle est tenue de vous remettre. Si vous ne l'avez plus, demandez-en un exemplaire : c'est le document de référence de tout le dossier.
Oui, si l'insuffisance porte sur un critère effectivement exigé. Le contrôle se fait critère par critère : un avantage sur un point non demandé ne compense pas un manque sur un point demandé.
Dans la plupart des cas, oui. Les assureurs ajustent les paramètres concernés — franchise, seuil d'invalidité, âge limite, rachat d'exclusion — sans difficulté particulière. C'est généralement l'affaire de quelques jours.
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